Conditions générales de vente
1. Le vendeur
Les présentes conditions régissent les ventes de la boutique Maison Dragée, faites par Mickaël Lebret, entrepreneur individuel (« EI »), SIREN 829 094 390, 107 rue de la Fabrique, 68530 Buhl, courriel bonjour@maisondragee.fr.
2. Les objets
Les objets sont conçus et imprimés en 3D en PLA, fabriqués à la demande. Leurs caractéristiques essentielles (dimensions, matière, masse, ce qui est fourni, usage prévu, limites d'emploi) figurent sur la fiche de chaque objet, avant la commande. Aucune charge n'est annoncée tant qu'elle n'a pas été éprouvée par un essai.
3. Prix et port
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix payé est celui affiché au récapitulatif de la commande.
Le port est en sus. Il dépend de la masse du colis, emballage compris, et du mode d'envoi (Lettre suivie, ou Colissimo si la commande est trop volumineuse pour une lettre). Il est calculé au panier et affiché avant la commande.
4. Commander
Vous choisissez vos objets, vérifiez le récapitulatif (objets, quantités, prix, port, total, date limite de livraison), cochez la case d'acceptation des présentes conditions, puis cliquez sur le bouton « Commander et payer » : cliquer dessus vous engage à payer.
Le contrat est conclu lorsque votre paiement est accepté. Nous vous envoyons alors un courriel de confirmation, qui reprend les informations de votre commande, les présentes conditions et le formulaire type de rétractation. Nous conservons le récapitulatif de chaque commande et la version des conditions que vous avez acceptée pendant dix ans, et nous vous les remettons sur demande.
5. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de Stripe, et il est exigible à la commande. Aucune donnée de votre carte ne passe par notre site. Une facture est émise pour chaque commande.
6. Livraison et date limite
Nous livrons en France métropolitaine uniquement. Le récapitulatif annonce la date limite de livraison de votre commande, calculée à partir du délai d'expédition en vigueur (par défaut 2 jours ouvrés après le paiement) puis de 5 jours ouvrés de transport. Nous nous engageons à livrer au plus tard à cette date.
Si nous ne livrons pas à la date annoncée, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, si nous ne livrons toujours pas, résoudre le contrat et être remboursé.
7. Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement de l'objet vous est transféré lorsque vous, ou un tiers que vous avez désigné, en prenez physiquement possession. Avant cela, il reste à notre charge. À la réception, vérifiez le colis : s'il est abîmé, écrivez-nous avec une photo.
8. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour renoncer au contrat, sans motif. Si vos objets sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Pour exercer ce droit, utilisez le lien « renoncer au contrat ici » du pied de chaque page du site, qui ne demande aucun compte, puis validez avec « confirmer la rétractation ». Nous vous en accusons réception par courriel. Vous pouvez aussi nous écrire à bonjour@maisondragee.fr en utilisant le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.
Renvoyez l'objet sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après votre déclaration, à : Mickaël Lebret EI, 107 rue de la Fabrique, 68530 Buhl. Les frais de retour sont à votre charge.
Nous vous remboursons toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (hors supplément si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux), au plus tard 14 jours après votre déclaration, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception de l'objet ou jusqu'à la preuve de son expédition. Vous n'êtes responsable que de la dépréciation de l'objet qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le bon fonctionnement.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Mickaël Lebret EI, 107 rue de la Fabrique, 68530 Buhl, bonjour@maisondragee.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de la commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garanties légales
Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Aucune clause des présentes conditions ne restreint ces garanties légales. Pour les faire valoir, écrivez-nous à bonjour@maisondragee.fr. L'avis de l'Union européenne sur la garantie légale de conformité est affiché sur la page « Garantie légale de conformité » du site.
10. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à bonjour@maisondragee.fr : nous vous répondons.
Le vendeur n'a pas encore adhéré à un service de médiation de la consommation. Ses coordonnées seront ajoutées aux présentes conditions dès l'adhésion.
11. Données personnelles
Nous traitons vos données pour prendre et livrer votre commande, répondre à la loi et traiter une éventuelle rétractation. Leur usage, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité du site.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.